Applicables à compter du 19 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits, logiciels, contenus numériques et services proposés par BILLE EN TÊTE sur le site www.bille-en-tete.fr.
1. Identification du vendeur
BILLE EN TÊTE
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €
Siège social : 5 square de la Concorde, 92150 Suresnes – France
SIREN : 101 598 803
SIRET : 101 598 803 00019
RCS Nanterre : 101 598 803
TVA intracommunautaire : FR14 101598803
Téléphone : 07 68 61 16 63
E-mail : boutiquebilleentete@gmail.com
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de BILLE EN TÊTE et de ses Clients dans le cadre de la vente des produits et services proposés sur le site. Elles concernent notamment :
- les logiciels et contenus numériques Bille en Tête ;
- les licences, packs et extensions de logiciels ;
- les abonnements ;
- le matériel informatique et de vidéoprojection ;
- les structures et supports d'installation ;
- les accessoires ;
- les vêtements et articles dérivés ;
- les prestations d'installation, de configuration, de formation et d'assistance.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
Les conditions particulières figurant éventuellement sur une fiche produit, un devis ou une offre commerciale complètent les présentes CGV et prévalent lorsqu'elles concernent spécifiquement le produit ou la prestation commandée.
3. Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés sont présentées sur leurs fiches respectives. BILLE EN TÊTE s'efforce de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible.
Les photographies, illustrations, schémas et représentations graphiques sont toutefois présentés à titre illustratif et peuvent comporter de légères différences avec le produit livré.
Pour les logiciels et contenus numériques, le Client doit prendre connaissance des prérequis techniques et des équipements nécessaires indiqués sur la fiche produit. Il appartient notamment au Client de vérifier la compatibilité de son ordinateur, de son système d'exploitation et de ses équipements avec le logiciel ou le matériel commandé.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Pour les Clients consommateurs situés en France, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison, d'installation, de déplacement ou autres frais éventuels sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande lorsqu'ils sont applicables.
BILLE EN TÊTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix reste sans incidence sur les commandes déjà validées.
Pour les ventes effectuées hors de l'Union européenne ou dans des territoires soumis à des règles fiscales particulières, une facturation hors taxes peut être appliquée conformément à la réglementation. Les éventuels droits de douane, taxes d'importation, frais de dédouanement ou taxes locales applicables dans le pays de destination sont à la charge du Client, sauf indication contraire.
5. Commande
Le Client sélectionne les produits ou services qu'il souhaite acheter et vérifie le contenu de son panier avant de valider sa commande. Il lui appartient de vérifier notamment :
- les produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- les coordonnées de facturation et de livraison ;
- le prix total ;
- les éventuels frais de livraison.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement. Après validation, un e-mail de confirmation est adressé au Client.
BILLE EN TÊTE se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité du produit, d'erreur manifeste de prix, d'impossibilité de livraison, de suspicion de fraude ou d'incident de paiement. Toute somme déjà encaissée correspondant à une commande annulée par BILLE EN TÊTE est remboursée.
6. Disponibilité
Les produits physiques sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu'un produit devient indisponible après la validation de la commande, BILLE EN TÊTE en informe le Client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, le Client pourra notamment attendre le réapprovisionnement, accepter une solution alternative proposée ou obtenir le remboursement du produit indisponible.
7. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au Client lors de la validation de sa commande sur le site. Le paiement est effectué par l'intermédiaire de solutions de paiement sécurisées.
La commande est considérée comme réglée après confirmation effective du paiement. En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande ne pourra pas être exécutée.
8. Livraison des produits physiques
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les frais et modalités de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
BILLE EN TÊTE choisit le transporteur utilisé, sauf accord particulier avec le Client. Le délai ou la date de livraison prévisible est indiqué lors de la commande ou sur la fiche du produit lorsque cette information est disponible.
Transfert des risques
Pour les Clients consommateurs, les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés au Client lorsqu'il prend physiquement possession du bien ou lorsqu'un tiers désigné par lui en prend possession.
Le Client est invité à contrôler l'état du colis et du produit lors de la réception et à informer rapidement BILLE EN TÊTE en cas de détérioration, d'anomalie ou de produit manquant. L'absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux à l'encontre de BILLE EN TÊTE.
9. Retard ou défaut de livraison
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable.
Lorsque la livraison n'intervient pas dans le délai convenu, le Client consommateur peut demander à BILLE EN TÊTE d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, le Client pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi.
10. Logiciels, licences et contenus numériques
Les logiciels, licences, extensions et contenus numériques Bille en Tête sont fournis selon les modalités indiquées lors de la commande. Le Client peut notamment recevoir un lien de téléchargement, une clé de licence ou toute autre information nécessaire à l'utilisation du logiciel.
L'utilisation du logiciel peut nécessiter une connexion internet, un ordinateur compatible ainsi que certains équipements complémentaires indiqués sur la fiche produit.
L'achat d'un logiciel, d'un pack ou d'une licence confère uniquement un droit d'utilisation dans les conditions prévues par l'offre concernée. Il n'entraîne aucun transfert au Client des droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le logiciel, son code, son interface, ses graphismes, exercices, jeux, contenus et bases de données.
Toute reproduction, modification, diffusion, revente ou mise à disposition non autorisée est interdite.
11. Fourniture et mises à jour des contenus numériques
Les logiciels et contenus numériques sont fournis conformément aux conditions indiquées au moment de la commande. BILLE EN TÊTE assure les obligations légales relatives à la conformité des contenus et services numériques.
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies conformément à la réglementation applicable. Les nouvelles fonctionnalités, nouveaux exercices, jeux, contenus ou extensions qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité ne sont inclus que lorsqu'ils sont prévus dans l'offre ou l'abonnement souscrit.
12. Installation, formation et assistance
Certaines offres peuvent comprendre ou proposer séparément :
- l'installation du matériel ;
- la configuration du logiciel ;
- une formation à son utilisation ;
- une assistance technique ;
- une intervention à distance ;
- une mise à jour automatique à distance.
Le contenu précis de la prestation et son prix sont précisés sur la fiche produit, dans le devis ou dans l'offre commerciale correspondante. Les éventuels frais de déplacement sont indiqués au Client avant la réalisation de l'intervention lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le prix.
13. Droit de rétractation – Produits physiques
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer clairement BILLE EN TÊTE de sa décision avant l'expiration du délai. La demande peut notamment être adressée à : boutiquebilleentete@gmail.com
Après avoir informé BILLE EN TÊTE de sa décision, le Client dispose de 14 jours pour retourner le produit. Les retours doivent être adressés à :
BILLE EN TÊTE
5 square de la Concorde
92150 Suresnes
France
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf dans les cas où BILLE EN TÊTE accepte expressément de les prendre en charge ou lorsque le retour résulte d'une erreur ou d'un défaut relevant de sa responsabilité.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification peut toutefois être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.
14. Remboursement après rétractation
Lorsqu'un droit de rétractation est valablement exercé, BILLE EN TÊTE rembourse les sommes concernées conformément aux délais prévus par la réglementation.
Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition. Les frais correspondant au mode de livraison standard initialement proposé sont remboursés conformément aux dispositions légales.
Le remboursement est effectué, sauf accord contraire, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
15. Logiciels, contenus numériques et droit de rétractation
Les règles de rétractation applicables aux logiciels et aux contenus numériques diffèrent de celles applicables aux produits physiques.
Lorsque le Client demande que la fourniture d'un contenu numérique commence avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies, notamment lorsque le consentement exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit ont été valablement recueillis. À défaut, les droits légaux du consommateur restent applicables.
16. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé dans les cas prévus par la loi, notamment pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- certains produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ;
- les logiciels fournis sur support matériel lorsqu'ils ont été descellés dans les conditions prévues par la réglementation ;
- les contenus numériques fournis sans support matériel lorsque les conditions légales entraînant la perte du droit de rétractation sont réunies ;
- les prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai légal lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
17. Formulaire de rétractation
Le Client peut utiliser le modèle suivant ou adresser toute autre déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
À l'attention de :
BILLE EN TÊTE
5 square de la Concorde
92150 Suresnes – France
E-mail : boutiquebilleentete@gmail.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le produit ou service suivant :
Produit ou service : ....................................................
Numéro de commande : ....................................................
Commandé le : ....................................................
Reçu le, le cas échéant : ....................................................
Nom et prénom : ....................................................
Adresse : ....................................................
E-mail : ....................................................
Date : ....................................................
Signature, uniquement en cas d'envoi sur papier :
....................................................
18. Garanties légales des produits physiques
Les Clients consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux produits vendus par BILLE EN TÊTE, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou garantie constructeur éventuellement proposée.
Pour toute demande de prise en charge :
BILLE EN TÊTE
5 square de la Concorde
92150 Suresnes – France
E-mail : boutiquebilleentete@gmail.com
Téléphone : 07 68 61 16 63
La garantie légale de conformité permet au consommateur, dans les conditions prévues par la loi, d'obtenir notamment la réparation ou le remplacement d'un produit non conforme. Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
19. Garantie des logiciels et services numériques
Les logiciels, contenus et services numériques proposés à des consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique dans les conditions prévues par la réglementation. Lorsque la mise en conformité est impossible ou lorsqu'elle n'intervient pas dans les conditions prévues par la loi, le Client peut bénéficier des autres recours prévus par la réglementation.
20. Utilisation du matériel
Le Client doit respecter les instructions d'installation, d'utilisation et d'entretien des produits.
Les garanties légales ne couvrent pas les détériorations résultant exclusivement d'un accident, d'une modification non autorisée, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation contraire aux instructions lorsque celle-ci est à l'origine du dommage constaté. Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux du consommateur.
21. Abonnements
Lorsque BILLE EN TÊTE propose un abonnement, sa durée, son prix, les services inclus et les modalités de renouvellement sont précisés dans l'offre correspondante avant la souscription.
Un renouvellement automatique ne peut intervenir que lorsqu'il est expressément prévu dans les conditions de l'offre acceptée par le Client. Lorsque les règles relatives à la reconduction tacite sont applicables, le Client bénéficie des informations et droits prévus par la réglementation.
22. Propriété intellectuelle
Le logiciel Bille en Tête, le logo, les créations graphiques, documents, textes, photographies, illustrations, interfaces et contenus appartenant à BILLE EN TÊTE sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Les contenus, marques, logos, photographies et autres éléments appartenant à des partenaires ou à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
L'achat d'un produit, d'une licence ou d'un abonnement ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle autre que le droit d'utilisation expressément accordé.
23. Responsabilité
BILLE EN TÊTE est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation.
BILLE EN TÊTE ne peut être tenue responsable d'un dommage résultant d'une utilisation du produit contraire à sa destination ou aux instructions fournies. Pour les logiciels, BILLE EN TÊTE ne peut garantir leur fonctionnement sur un équipement ou une configuration ne respectant pas les prérequis techniques clairement indiqués avant l'achat.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
24. Force majeure
BILLE EN TÊTE ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de la législation française.
25. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes et de l'utilisation du site sont traitées notamment pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des licences, du service après-vente et de la relation client.
Les informations détaillées relatives à ces traitements sont disponibles dans la Politique de confidentialité et cookies du site.
Pour toute demande relative aux données personnelles : boutiquebilleentete@gmail.com
26. Archivage
BILLE EN TÊTE conserve les informations relatives aux commandes et contrats dans les conditions et pendant les durées prévues par la réglementation applicable.
Le Client peut demander les informations le concernant en contactant : boutiquebilleentete@gmail.com
27. Réclamations
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité BILLE EN TÊTE afin de rechercher une solution amiable.
BILLE EN TÊTE
5 square de la Concorde
92150 Suresnes – France
Téléphone : 07 68 61 16 63
E-mail : boutiquebilleentete@gmail.com
28. Clients professionnels
Lorsqu'un Client agit à des fins professionnelles, certaines dispositions du Code de la consommation peuvent ne pas lui être applicables. Les ventes professionnelles peuvent faire l'objet d'un devis, d'une offre ou de conditions particulières.
Sauf indication contraire, les prix communiqués aux professionnels dans un devis sont exprimés hors taxes.
En cas de retard de paiement d'une facture professionnelle, les pénalités prévues par la réglementation applicable aux relations entre professionnels sont exigibles de plein droit. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture professionnelle payée en retard, conformément à la réglementation. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé sauf accord particulier écrit.
29. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. BILLE EN TÊTE et le Client s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales relatives à la compétence territoriale des juridictions restent pleinement applicables. Un consommateur résidant dans un autre pays ne peut être privé des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la réglementation qui lui est applicable.
30. Modification des CGV
BILLE EN TÊTE peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de celle-ci.
Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables.